Applicable depuis le 1er janvier 2012
QU'EST CE QUE LA TVA ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou sur les services qu'ils utilisent en France. De manière générale, les ventes et les prestations de services réalisées en France sont soumises à la TVA. Sauf lorsqu'une exonération particulière trouve à s'appliquer.
POURQUOI UN NOUVEAU TAUX DE TVA A 7% ?
Le plan d'ajustement du déficit public annoncé par François Fillon le 7 novembre 2011 afin d'assurer l'équilibre des finances publiques, prévoit de créer un taux intermédiaire de TVA à 7%. Cette mesure dont le rendement est estimé à 1.8 milliard d'euros en 2012, sera inscrite dans le projet de loi des Finances rectificative de fin d'année.
QUELLES CONSEQUENCES SUR LE MARCHE DE L'IMMOBILIER ?
Le relèvement de la TVA de 5.5% à 7% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Les locaux concernés sont ceux affectés exclusivement ou principalement à l'habitation, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant ainsi que les parties communes des immeubles collectifs si elles sont affectées principalement à l'habitation. Les travaux pris en compte sont les travaux d'amélioration (remise aux normes de l'installation électrique, réalisation d'isolation thermique ou acoustique ...), les travaux de rénovation (création d'une cuisine, salle de bain, rénovation intérieure ...), les travaux de gros entretien (ravalement, réfection d'une toiture), les travaux de petit entretien (changement de moquette, pose de papier peint ...).
Ce nouveau taux reste toutefois intéressant face au taux normal à 19.6%. |
