Applicable à partir du 1er février 2012
La nouvelle taxation au titre des plus-values réalisées au moment de la cession d'une résidence secondaire, d'un logement vide, d'un bien locatif ou encore d'un terrain constructible, se fera au taux de 32.5% au lieu de 31.3% actuellement.
L'abattement annuel opéré après 5 ans de détention du bien est maintenu. Mais contrairement au régime actuel - qui est de 10% par an - celui-ci devient dégressif pour aboutir en pratique à une exonération totale de taxation au bout de 30 ans au lieu de 15 ans. Dans le détail, l'abattement sera de 2% par an entre la 6e et la 16e année de détention, de 4% à compter de la 17e année et de 8% chaque année après 24 ans. La mesure s'appliquera aux actes de vente signés à compter du 1er février 2012.
Petit rappel : une plus-value, c'est quoi ?
En général, vous vendez votre bien à un prix plus élevé que celui auquel vous l'avez acheté.
La plus-value est tout simplement la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. |
